Projet de loi Droits des personnes handicapées

Direction de la Séance

N°55

13 octobre 2004

(2ème lecture)

(n° 346 (2003-2004) , 20 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. Paul BLANC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 8

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Dans le 3° du IV de cet article, après les mots :

au 2°

insérer les mots :

et au 12°