Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°6 rect.
20 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 484 de M. GODEFROY et les membres du Groupe socialiste
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 1ER TER
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet amendement pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 114-3-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots:
ministre en charge des personnes handicapées
insérer les mots:
, au conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie