Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°62
13 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 122-45-4 du code du travail :
« Le refus de prendre des mesures appropriées au sens de l'alinéa précédent peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 122-45-4. »