Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°7
13 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 1ER QUATER
Consulter le texte de l'article ^
A. Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
Après l'article L. 1110-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-1-1 ainsi rédigé :
B. En conséquence, au début du deuxième alinéa de cet article, remplacer la référence :
L. 1110-12
par la référence ;
L. 1110-1-1