Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°79
13 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Dans le second alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article 40 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, après les mots :
son conjoint,
insérer les mots :
son concubin, la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité,