Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°80
13 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
aménagements prévus
rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 35 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
à l'article 6 sexies du titre premier du statut général des fonctionnaires. » ;