Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°85
13 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
aménagements prévus
rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du I du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 27 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
à l'article 6 sexies du titre premier du statut général des fonctionnaires.