Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°96
13 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le début du sixième alinéa du III ter du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-8-6-1 du code du travail :
Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2 déposent, au plus tard...