Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°99
13 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
A. Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 323-31 du code du travail, supprimer les mots :
sont agréés par le représentant de l'État dans la région et
B. En conséquence, dans la même phrase, remplacer les mots :
avec lui
par les mots :
avec le représentant de l'État dans la région