Projet de loi Soutien à la consommation et à l'investissement

Direction de la Séance

N°10

8 juillet 2004

(1ère lecture)

(n° 379 , 407 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 11

A la fin de cet article remplacer les mots :
1er novembre 2004
par les mots :
1er septembre 2004