Projet de loi Soutien à la consommation et à l'investissement
Direction de la Séance
N°16
12 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 379 , 407 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 199 vicies du code général des impôts, remplacer les mots :
d'une réduction d'impôt
par les mots :
d'un crédit d'impôt
Objet
Amendement de principe.