Projet de loi Soutien à la consommation et à l'investissement
Direction de la Séance
N°19
12 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 379 , 407 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6
Supprimer cet article.
Objet
La fiscalité n'a pas pour vocation d'être neutre ou de faciliter les mutations juridiques.
Il est donc proposé de supprimer cet article.