En séance

Compléter le a du 1° du I du texte proposé par cet article pour l'article 238 quaterdecies du code général des impôts par les mots :

ainsi que les membres des sociétés d'exercice professionnel soumis à l'impôt sur le revenu ;

L'article 6 est trop restrictif par le 1°a) en tant qu'il limite la notion de cédant à « Une entreprise dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu ».

Etant donné que l'exposé des motifs du projet de loi présenté par le député Carrez précisait qu'il s'agissait aussi des sociétés de personnes visées à l'article 8 du code général des impôts, les professionnels exerçant au sein d'une SCP en sont exclus.