Projet de loi Soutien à la consommation et à l'investissement
Direction de la Séance
N°3 rect. bis
16 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 379 , 407 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. GIROD
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le dixième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - les aliénations des éléments de patrimoine immobilier réalisées en application des articles L. 443-7 à L. 443-14 du présent code ainsi que la gestion des copropriétés issues de ces aliénations ».
Objet
Le Gouvernement entend encourager la vente HLM. Il convient donc que les ventes et l'activité de Syndic qui découle de la mise en copropriété des immeubles, préalable à toute vente, puissent entrer dans le champ d'activité défiscalisé des organismes d'HLM.