Projet de loi Soutien à la consommation et à l'investissement
Direction de la Séance
N°31
13 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 379 , 407 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MASSION, MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article 193 du code général des impôts, un alinéa ainsi rédigé :
« Les réductions d'impôt, autres que celle résultant du quotient familial mentionné à l'article 194, et les crédits d'impôt ne peuvent avoir pour effet de réduire l'impôt sur le revenu d'un montant total de plus de 10 000 euros, ni de porter au-delà de ce montant la somme de l'impôt réduit et de l'impôt restitué. ».
Objet
Cet amendement vise à plafonner le montant global de la réduction d'impôt par contribuable.