Projet de loi Soutien à la consommation et à l'investissement
Direction de la Séance
N°32
13 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 379 , 407 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MASSION, MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le premier alinéa du 1° du A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ».
Dans le deuxième alinéa du 1° du A du II du même article, le taux : « 11,5 % » est remplacé par le taux : « 16,5 % ».
II. Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à augmenter la prime pour l'emploi, afin de soutenir la consommation.