Projet de loi Soutien à la consommation et à l'investissement
Direction de la Séance
N°33
13 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 379 , 407 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. MASSION, MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE 1ER
Dans le troisième alinéa (1°) du I de cet article, remplacer la date :
1er juin 2004
par la date :
1er juillet 2004
Objet
Cet amendement vise à éviter, pour partie, l'effet d'aubaine lié à la mise en place de l'exonération de droits sur les dons.