Projet de loi Soutien à la consommation et à l'investissement
Direction de la Séance
N°34
13 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 379 , 407 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MASSION, MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE 1ER
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le montant total des sommes exonérées en application de ce dispositif ne peut excéder 20 000 euros par donateur.
Objet
Cet amendement vise à plafonner les effets de la mesure d'exonération des dons entre vifs proposée par l'article 1er du projet de loi.