Projet de loi Soutien à la consommation et à l'investissement
Direction de la Séance
N°37
13 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 379 , 407 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. MASSION, MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE 2
Supprimer le deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 199 vicies du code général des impôts.
Objet
La disposition visée constituera dans la majorité des cas, et au mieux, un effet d'aubaine. Elle pourrait parallèlement représenter un réel danger en incitant au surendettement. C'est pourquoi le présent amendement propose sa suppression.