Projet de loi Soutien à la consommation et à l'investissement
Direction de la Séance
N°40
13 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 379 , 407 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MASSION, MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE 4
Au premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
, à l'exclusion des employeurs du secteur de la restauration collective,
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.