Projet de loi Soutien à la consommation et à l'investissement
Direction de la Séance
N°44
13 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 379 , 407 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. MASSION, MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE 4
Au second alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
est supérieur au salaire minimum de croissance
par les mots :
est compris entre une et deux fois le salaire minimum de croissance
Objet
Le présent amendement propose la seule prise en compte des salariés payés moins de 2 fois le SMIC dans le dispositif proposé à l'article 4.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).