Projet de loi Soutien à la consommation et à l'investissement
Direction de la Séance
N°55 rect. ter
16 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 379 , 407 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
à l'amendement n° 2 rect. de M. GIROD
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10
Dans le texte proposé par le I de l'amendement n° 2 rect. pour le III de l'article 96 de la loi n° 2003-1311 de finances pour 2004, remplacer les mots :
à compter du 1er janvier 2006
par les mots :
à compter du 1er janvier 2005 ou du 1er janvier 2006 selon option des intéressés
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).