Projet de loi Soutien à la consommation et à l'investissement
Direction de la Séance
N°56 rect.
15 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 379 , 407 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. KAROUTCHI, GAILLARD
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 443-3-1 du code du travail est ainsi modifié :
I.- Dans l'avant-dernier alinéa, après les mots : « pour au moins », le pourcentage : « 80 % » est remplacé par le pourcentage : « 40 % » ;
II.- Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les titres émis par des entreprises solidaires mentionnés à l'alinéa précédent s'entendent des titres de capital, des titres obligataires, des billets à ordre, des bons de caisse, des avances en comptes courants et des prêts participatifs émis ou consenties par ces mêmes entreprises ».
Objet
Il est proposé d'assouplir les conditions d'assimilation de certains organismes à des entreprises solidaires, en abaissant de 80 % à 40 % le quota d'investissement de l'actif de ces organismes en titres d'entreprise solidaires et en tenant compte, au-delà des titres de capital, des autres formes d'investissement couramment rencontrées dans le domaine de l'économie solidaire (titres obligataires, billets à ordre…).
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.