Projet de loi Soutien à la consommation et à l'investissement
Direction de la Séance
N°59 rect. bis
16 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 379 , 407 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa (3.) de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«…Aux institutions ou unions régies par les titres III et IV du livre IX du code de la sécurité sociale ou relevant de l'article L. 727-2, II du code rural ; »