Projet de loi Soutien à la consommation et à l'investissement
Direction de la Séance
N°68
15 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 379 , 407 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 6
Dans le 2° du I du texte proposé par cet article pour l'article 238 quaterdecies du code général des impôts, après les mots :
La cession
insérer les mots :
est à titre onéreux et