Projet de loi Soutien à la consommation et à l'investissement
Direction de la Séance
N°69 rect. bis
16 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 379 , 407 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 3
Au A du I de cet article, remplacer les mots :
avant le 16 juin 2004
par les mots :
avant le 16 juillet 2004