Projet de loi service public de l'électricité et du gaz

Direction de la Séance

N°1

30 juin 2004

(1ère lecture)

(n° 383 , 386 , 387, 400)


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER A

Supprimer cet article.