EDF - GDF

Objet du texte

Ce projet de loi a pour objectif de permettre à EDF et GDF de s'adapter à l'ouverture à la concurrence par leur transformation en société anonyme et l'abandon du principe de spécialité. Cette évolution est notamment imposée par les
directives européennes relatives au secteur de l'énergie de juin 2003, qui définissent les nouvelles étapes de l'ouverture du marché du gaz et de l'électricité. L'ouverture à la concurrence est effective depuis le 1er juillet 2004 pour les professionnels non encore éligibles et le sera en 2007 pour les clients domestiques. Ces directives demandent également la séparation juridique des activités de transport et la séparation fonctionnelle des activités de distribution. Le texte s'articule en conséquence de la manière suivante :

Le titre Ier réaffirme la place primordiale du service public de l'électricité et du gaz et précise les conditions dans lesquelles EDF et GDF signeront les contrats de service public.

Les titres II et III transposent les dispositions des directives européennes concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel en matière d'indépendance de gestion des réseaux de distribution et de séparation juridique des réseaux de transport.

Le titre IV porte réforme du système de financement du régime de retraite des industries électriques et gazières (IEG) afin d'en garantir la pérennité dans le contexte nouveau de l'ouverture des marchés à la concurrence.

Le titre V définit les nouvelles dispositions régissant Electricité de France et Gaz de France. Ce titre prévoit par ailleurs l'assouplissement des conditions pesant sur les distributeurs non nationalisés.

Les titres VI et VII comprennent les dispositions diverses et transitoires.