EDF - GDF

Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

• Texte n° 1613 de M. Nicolas SARKOZY, ministre d'Etat, de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé à l'Assemblée Nationale le 19 mai 2004

1. Travaux de commission

   • Comptes rendus des réunions
   • Rapport n° 419 (2003-2004) de MM. Ladislas PONIATOWSKI, sénateur et Jean-Claude LENOIR, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 juillet 2004 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 1735)
2. Séance publique

   • Amendements déposés sur le texte n° 419 (2003-2004)
   • Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (21 juillet 2004)
   • Résumé des débats en séance publique
   • Texte n° 112 (2003-2004) adopté par le Sénat le 21 juillet 2004
   • Texte n° 317 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 22 juillet 2004

dossier sur le site du Conseil constitutionnel

• Décision du Conseil constitutionnel n° 2004-501 du 5 août 2004 partiellement conforme

• Loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (n° 2004-803 du 9 août 2004), parue au JO n° 185 du 11 août 2004
• Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
• Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
• État d'application de la loi