Accès article par article
- Exception d'irrecevabilité
- Question préalable
- Demande de renvoi à la commission
- Division additionnelle avant le titre Ier
- Art. additionnels avant le titre Ier
- Art. additionnels avant le titre Ier (suite)
- Titre Ier
- Le service public
- Art. additionnel avant l'art. 1er A
- Art. additionnels avant l'art. 1er A ou avant l'art. 1er
- Art. additionnels avant l'art. 1er A
- Art. additionnels avant l'art. 1er A ou avant l'art. 1er
- Art. 1er A
- Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Définition de la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
- Art. additionnels avant l'art. 1er
- Art. 1er
- Missions et obligations de service public d'EDF, GDF et des entreprises chargées d'un réseau de transport
- Art. 2
- Art. 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - Constitution de services communs à EDF et GDF
- Art. 2 bis
- Art. 4-I de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Tarification spéciale de services liés à la fourniture d'électricité pour les consommateurs les plus modestes
- Art. additionnel après l'art. 2 bis
- Art. 2 ter
- Art. 15-III de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Mise à disposition du gestionnaire du réseau de la puissance non utilisée disponible
- Art. 3
- Indépendance de la gestion des réseaux de transport d'électricité ou de gaz
- Art. additionnel après l'art. 3
- Art. 4
- Indépendance des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz
- Art. additionnels après l'art. 4
- Art. 5
- Création d'une société gestionnaire du réseau de transport d'électricité
- Art. 6
- Missions de la société gestionnaire du RTE
- Art. additionnel avant l'art. 7
- Art. 7
- Transfert des droits et obligations relatifs au RTE
- Art. 8
- Transfert des ouvrages relevant du RTE mais n'appartenant pas à EDF
- Art. additionnel avant l'art. 9
- Art. 9
- Exercice des activités de construction ou d'exploitation d'un réseau de gaz en France
- Art. 10
- Modalités des transferts d'actifs aux gestionnaires de réseaux de transport de gaz
- Art. additionnel avant l'art. 11
- Art. 11
- Obligation de constituer un service indépendant chargé de la gestion du réseau de distribution
- Art. 12
- Signature des contrats de concession
- Art. 13
- Garanties pour assurer l'indépendance des gestionnaires du réseau
- Art. additionnels après l'art. 13
- Art. additionnel avant l'art. 14
- Art. 14
- Création de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
- Art. 15
- Modalités de répartition et de financement des droits spécifiques passés
- Art. 16
- Instauration d'une contribution tarifaire au profit de la Caisse nationale des IEG
- Art. 17
- Conventions d'adossement financier de la Caisse nationale des IEG aux régimes de droit commun
- Art. 17
- Conventions d'adossement financier de la Caisse nationale des IEG aux régimes de droit commun
- Art. 18
- Art. L. 222-6, L. 225-1-2 et L. 921-1 du code de la sécurité sociale - Adossement financier des régimes spéciaux d'assurance vieillesse aux régimes de droit commun
- Art. 19
- Transfert à titre gratuit des biens mobiliers, contrats, droits et obligations du service IEG Pensions à la Caisse nationale des IEG
- Art. 20
- Octroi de la garantie de l'État à la Caisse nationale pour les prestations correspondant aux droits spécifiques
- Art. 21
- Dispositions de coordination
- Intitulé du titre V
- L'organisation des entreprises électriques et gazières
- Art. additionnels avant l'art. 22
- Art. additionnels avant l'art. 22 (suite)
- Art. 22
- Modification de la structure juridique d'EDF et de celle de GDF
- Art. additionnels après l'art. 22
- Art. 23
- Continuité des personnes morales EDF et GDF
- Art. 24
- Applicabilité des dispositions sur la participation des salariés aux agents des services communs à EDF et GDF
- Art. 25
- Création de nouveaux plans d'épargne entreprise par EDF et GDF
- Art. 26
- Adaptation des institutions représentatives du personnel
- Art. 27
- Règles de territorialité applicables aux DNN et aux distributeurs publics gaziers agréés
- Art. additionnels avant l'art. 28 A
- Art. 28 A
- Droit des collectivités locales à ne pas faire jouer leur éligibilité
- Art. additionnel avant l'art. 28
- Art. 28
- Validation des transactions conclues par EDF et GDF
- Art. 29
- Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Mise en cohérence de la loi du 8 avril 1946 avec les évolutions statutaires d'EDF et GDF
- Art. 30
- Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Mise en cohérence de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 avec les dispositions du projet de loi
- Art. additionnel après l'art. 30
- Art. 31
- Mise en cohérence de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 avec les dispositions du projet de loi
- Art. 32
- Art. L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - Adaptation du régime de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz
- Art. 33
- Régime de propriété des ouvrages classés dans le réseau d'alimentation générale
- Art. 34
- Classement des ouvrages relevant d'une concession de distribution d'électricité aux services publics
- Art. additionnels après l'art. 34
- Division additionnelle après l'art. 34
- Art. additionnels après l'art. 34
- Art. 35
- Règles comptables s'appliquant aux sociétés EDF et GDF
- Art. 36
- Modalités d'élaboration des statuts d'EDF et de GDF et poursuite du mandat des administrateurs de ces sociétés
- Art. 37
- Conditions de création de la société de gestion du réseau de transport d'électricité ou de gaz
- Art. additionnels après l'art. 37
- Art. 37 bis
- Mesures transitoires relatives aux demandes d'arbitrage en cours d'instance devant le CSEG
- Art. additionnel après l'art. 37 bis
- Art. 38
- Application de dispositions du projet de loi à Mayotte
- Art. 39
- Abrogations diverses