Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°102 rect.
8 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37
Après l'article 37, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, la Commission de régulation de l'énergie précise, en tant que de besoin, par décision publiée au Journal officiel de la République française, les règles à l'exclusion de celles relatives à la sécurité industrielle et à la sécurité d'approvisionnement concernant :
1° Les conditions de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution de gaz naturel ;
2° Les conditions d'accès aux réseaux de gaz naturel et leur utilisation.