Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°108
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. DENEUX
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 15
Rédiger comme suit la première phrase du II de cet article :
Un décret détermine, en euros constants, le montant des flux annuels de l'ensemble des droits spécifiques du régime pour les périodes validées au 31 décembre 2004, jusqu'à extinction de ces droits.
Objet
La rédaction actuelle impose à la Caisse nationale des Industries électriques et gazières de calculer chaque année l'ensemble des droits spécifiques du régime pour les périodes validées au 31 décembre 2004.
Cette disposition accentue l'incertitude sur l'évolution des charges de retraites de telle sorte que les entreprises et les investisseurs ne bénéficient pas de la visibilité dont doit disposer tout opérateur normalement avisé.
Pour limiter ce risque il est proposé d'évaluer au moment de la réforme, le montant des flux annuels des droits spécifiques du régime en euros constants et de les arrêter à cette date.