En séance

A la fin du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :

dans la limite

par les mots :

à hauteur

La désignation par l'Etat d'un tiers des membres du conseil d'administration ou de surveillance constitue une garantie de l'indépendance du gestionnaire de réseau de transport et de la représentativité de l'Etat dans une société en monopole, sans que les pouvoirs de l'actionnaire principal soient diminués.

S'agissant par ailleurs d'une entreprise en charge d'une mission de service public essentielle à la sécurité du pays, la présence de l'Etat au sein du conseil d'administration s'impose d'autant plus.