Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°111 rect.
8 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PINTAT
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire et M. AMOUDRY
ARTICLE 33
Compléter le II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
A l'exception des ouvrages mentionnés à l'article 34, les autres ouvrages de distribution appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, visés au IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
A l'exception des ouvrages mentionnés à l'article 34, les autres ouvrages de distribution appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, visés au IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Dès lors que le présent article du projet de loi précise la partie des postes de transformation qui relève de la distribution et dont EDF est propriétaire, il est également nécessaire de rappeler à qui appartiennent les autres ouvrages qui constituent les réseaux publics de distribution d'électricité.