Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°112
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DENEUX
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 31
Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour modifier le premier alinéa du I de l'article 8 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 par les mots :
, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »
, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »
Objet
L'établissement de comptes séparés pour les activités de fourniture aux éligibles ou aux non éligibles semble difficile à mettre en œuvre (périmètre de chacune des activités) sans qu'un texte réglementaire n'en ait prévu les modalités.