Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°121
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. AMOUDRY et ARNAUD, Mme Gisèle GAUTIER
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 27
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 , avant les mots :
avec Electricité de France
insérer le mot :
, notamment,
Objet
La participation à des groupements d'intérêt économique doit être possible avec différents acteurs dans le respect des mesures existantes, et pas seulement avec EDF ou GDF.