Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°122
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. AMOUDRY et ARNAUD, Mme Gisèle GAUTIER
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 27
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, après les mots :
Electricité de France
insérer le mot :
et
Objet
Cet amendement a pour objet de donner la possibilité aux ELD de constituer des GIE avec les deux opérateurs historiques (notamment en raison de la mixité d'un certain nombre d'ELD).
En l'absence de cette précision, la rédaction peut laisser penser que de tels GIE sont possibles avec l'un ou avec l'autre, mais pas avec les deux opérateurs EDF et GDF.