Projet de loi service public de l'électricité et du gaz

Direction de la Séance

N°129

5 juillet 2004

(1ère lecture)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. PINTAT

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire et M. AMOUDRY

ARTICLE 15

Dans la première phrase du deuxième alinéa du II de cet article, avant les mots :
au 31 décembre 2004
insérer les mots :
pour les périodes validées

Objet

Modification de cohérence rédactionnelle avec l'ensemble de l'article.