Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°130
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PINTAT
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire et M. AMOUDRY
ARTICLE 14
I – Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de cet article, après les mots :
personnels
insérer les mots :
, salariés et retraités
II – En conséquence, procéder à la même insertion dans la première phrase du II de cet article.
personnels
insérer les mots :
, salariés et retraités
II – En conséquence, procéder à la même insertion dans la première phrase du II de cet article.
Objet
Amendement de précision rédactionnelle. Cet article conserve la référence aux « personnels » au sens de l'article 47 de la loi de 1946 insérée dans le projet de loi par l'Assemblée nationale, afin de conserver la spécificité des critères d'activité ou d'inactivité au sein de la branche des industries électriques et gazières. Il est néanmoins nécessaire de préciser la portée de cette notion en droit de la sécurité sociale, afin de distinguer les différentes catégories visées par la loi.