Projet de loi service public de l'électricité et du gaz

Direction de la Séance

N°133

5 juillet 2004

(1ère lecture)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

M. DELFAU

ARTICLE 1ER A

Dans le dernier alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour insérer quatre alinéas avant le dernier alinéa du II de l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après les mots :
à la cohésion sociale
insérer les mots :
et à l'égal accès de tous à l'électricité,

Objet

Cet amendemend vise à renforcer le principe d'égalité de tous, citoyens et collectivités, pour tout ce qui touche les réseaux d'approvisionnement en électricité et les tarifs d'utilisation de ces réseaux.