Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°140
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A
Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La souveraineté du peuple n'est pas absolue lorsque les services essentiels du pays sont entre les mains d'actionnaires privés.
Objet
Cet amendement reprend un des fondamentaux dégagés par M. Ramadier, rapporteur de la loi 1946 pour la commission de l'équipement national et de la production industrielle de l'Assemblée, fondant la propriété publique d'Electricité et de Gaz de France. Ces principes fondamentaux sont nés des réflexions du Conseil national de la Résistance tendant à la fois à renforcer l'emprise de l'Etat sur les secteurs clés de l'industrie et à tenir en échec « les puissances de l'argent ». Le programme du CNR du 15 mars 1944 prévoyait notamment le retour à la Nation des sources d'énergie.
Si le contexte a changé, les risques que le changement de statut et l'ouverture du capital d'EDF et GDF font peser sur la pérennité du service public et l'indépendance nationale nécessitent de rappeler ce principe.