Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°141
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A
Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La mise en œuvre des obligations de service public relève du principe de subsidiarité et laisse une marge d'appréciation à l'Etat pour imposer le respect d'obligations aux opérateurs intervenant dans les secteurs de l'énergie, de protection des consommateurs vulnérables, de cohésion sociale et territoriale ou encore de sécurité des approvisionnements.
Objet
Cet amendement rappelle la marge de manœuvre de l'Etat pour imposer certaines obligations aux opérateurs énergétiques.