Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°142
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A
Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Toute entreprise chargée de missions de service public pour la distribution d'énergie, bien de première nécessité, ne peut voir son capital ouvert à des actionnaires privés.
Objet
Dans l'esprit du 9ème alinéa du préambule de 1946 (tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité), cet amendement ferme le capital aux intérêts privés, de toute entreprise en charge de missions de service public pour la distribution de l'énergie, qui est selon l'exposé des motifs du projet de loi, un bien de première nécessité.