Projet de loi service public de l'électricité et du gaz

Direction de la Séance

N°145

5 juillet 2004

(1ère lecture)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 1ER

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
mise en œuvre
insérer les mots :
de l'intégralité

Objet

Cet amendement précise qu'est assignée à EDF et GDF l'intégralité des missions de service public de l'électricité et du gaz.