Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°147
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 1ER
Supprimer le deuxième alinéa de cet article.
Objet
Cet article a pour objet de maintenir les actuels contrats de plan et de groupe qui définissent les relations entre l'Etat et les deux entreprises publiques ainsi que les modalités de mise en œuvre de leurs missions de service public.