Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°148
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 1ER
Rédiger comme suit le septième alinéa de cet article :
- les moyens permettant d'assurer l'égal accès de tous en tout point du territoire au service public ;
Objet
La rédaction actuelle ne permet pas de s'assurer que le service public sera rendu selon les principes d'égalité et d'universalité.