Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°149
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 1ER
Supprimer le neuvième alinéa de cet article.
Objet
Cet alinéa va permettre à EDF et GDF d'augmenter les tarifs de l'électricité et du gaz sur une base pluriannuelle. Cette disposition remet en cause le caractère abordable des tarifs aux usagers domestiques. Il est donc proposé de la supprimer.