Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°151
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 1ER
Après le dixième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
- l'établissement d'un programme d'enfouissement des réseaux publics de distribution d'électricité ;
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.