Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°153
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 1ER
Dans le sixième alinéa de cet article, après les mots :
en matière de sécurité d'approvisionnement
insérer les mots :
, de régularité
Objet
La directive du 26 juin 2003 précise que la régularité est une obligation de service public pouvant être imposée par les Etats membres dans l'intérêt économique général.
La régularité de l'approvisionnement est une mission de service public garantissant un approvisionnement continu.