Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°155
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 1ER
Rédiger comme suit le neuvième alinéa de cet article :
- le maintien des tarifs aux usagers domestiques à un niveau abordable ;
Objet
Cet amendement a pour objet d'empêcher que l'ouverture à la concurrence et la recherche du seul profit aboutissent à une hausse des tarifs de vente de l'électricité et du gaz aux usagers domestiques.