Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°157
5 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PIRAS, BEL, RAOUL, REINER, DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 1ER
Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ces missions sont définies conformément aux dispositions des lois citées au premier alinéa, à partir d'un cahier des charges type établi par décret en Conseil d'Etat.
Objet
Cet amendement a pour objet d'encadrer les contrats de service public qui peuvent être signés entre l'Etat et les entreprises privées.